L’exclusivité territoriale est l’engagement du franchiseur de ne pas installer d’autre agence de son enseigne dans une zone donnée, réservée au franchisé. Elle protège l’investissement du franchisé et donne du sens au travail de terrain dans son quartier. Mais sa portée dépend entièrement de la façon dont elle est rédigée. Voici ce qu’elle couvre, ce qu’elle ne couvre pas, et ce qu’il faut vérifier.
En bref
- En Tunisie, le contrat de franchise doit délimiter la zone géographique exclusive d’exploitation.
- L’exclusivité porte en général sur l’implantation : pas d’autre agence de l’enseigne dans la zone.
- Elle ne permet pas, en principe, d’interdire à un client de choisir une autre agence.
- Ses limites, sa durée et les conditions pour la conserver doivent être écrites.
- Elle se négocie à partir d’une étude sérieuse de la zone.
Qu’est-ce que l’exclusivité territoriale ?
Quand un franchisé ouvre une agence, il investit dans un local, une équipe et sa notoriété locale. S’il voyait s’installer, deux rues plus loin, une autre agence sous la même enseigne, une partie de cet investissement profiterait à un autre. L’exclusivité territoriale répond à ce risque : dans la zone définie au contrat, le franchiseur s’interdit d’ouvrir ou d’autoriser une autre agence de son réseau.
On parle aussi de « zone exclusive », de « territoire exclusif » ou de « secteur protégé ». L’exclusivité territoriale profite aussi au réseau : des agences bien réparties couvrent mieux le pays, sans se faire concurrence entre elles. Pour le candidat, c’est un repère concret pour bâtir son business plan, puisque le potentiel de sa zone ne sera pas partagé avec une autre agence de la même enseigne.
Ce que dit la loi tunisienne
Le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, pris pour l’application de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, range parmi les clauses minimales du contrat de franchise la délimitation de la zone géographique exclusive d’exploitation de la marque ou de l’enseigne. Le contrat doit donc dire, noir sur blanc, où s’exerce l’exclusivité.
Le même décret interdit d’imposer au franchisé ses prix ou un chiffre d’affaires minimum. Si votre contrat lie le maintien de l’exclusivité territoriale à des résultats, faites vérifier par votre avocat la façon dont cette condition est rédigée.
Les clauses d’exclusivité touchent aussi au droit de la concurrence. C’est l’une des raisons pour lesquelles certains contrats de franchise doivent obtenir une exemption du ministre du Commerce, après avis du Conseil de la concurrence. Nous détaillons ce régime sur notre page consacrée au contrat de franchise en Tunisie.
Ce que l’exclusivité territoriale protège, et ce qu’elle ne protège pas
| En général protégé | En général non protégé |
|---|---|
| L’ouverture d’une autre agence de l’enseigne dans la zone | Le client qui choisit librement une agence d’une autre zone |
| L’installation d’un bureau secondaire du réseau dans la zone | Les annonces en ligne, visibles partout |
| L’usage de la marque par un tiers dans la zone | Les agences d’autres enseignes, qui restent libres de s’installer |
Dans l’immobilier, un propriétaire peut confier son bien à l’agence de son choix, et un acquéreur peut s’adresser à n’importe quelle agence. L’exclusivité territoriale organise le réseau ; elle ne crée pas un monopole sur les clients. C’est votre présence sur le terrain qui fait de votre zone la vôtre.
Les 5 questions à poser sur votre exclusivité territoriale
- Quelles sont les limites exactes de la zone ? Une carte annexée au contrat vaut mieux qu’une description vague.
- Qu’est-ce qui est exclusif ? L’implantation seulement, ou aussi certaines activités (location, gestion, programmes neufs) ?
- Combien de temps dure-t-elle ? Toute la durée du contrat, ou une période limitée ?
- À quelles conditions la garde-t-on ? Ouverture dans un délai donné, respect des normes du réseau ?
- Que devient la zone au renouvellement du contrat, ou si l’agence déménage ?
Bien choisir sa zone avant de négocier
Une exclusivité territoriale sur une zone trop petite ne protège pas grand-chose ; sur une zone trop grande, elle risque de dépasser ce que votre équipe peut couvrir. La bonne taille découle de l’étude de votre zone de chalandise : nombre de logements, volume d’annonces, concurrence. Le potentiel de la zone explique aussi les écarts de droit d’entrée d’une zone à l’autre. Si un contrat de réservation vous est proposé, la zone réservée doit être la même que celle du futur contrat.
Enfin, gardez en tête que l’exclusivité territoriale va souvent de pair avec des obligations pour le franchisé, comme une clause de non-concurrence.
La zone chez CENTURY 21 Tunisie
Chez CENTURY 21 Tunisie, la zone de chaque agence est étudiée avec le candidat et inscrite au contrat de franchise, comme le prévoit la réglementation. Les conditions qui s’y attachent figurent dans le projet de contrat remis avec le document d’information. Découvrez comment devenir franchisé CENTURY 21 en Tunisie.
Questions fréquentes
C’est quoi l’exclusivité territoriale en franchise ?
C’est l’engagement du franchiseur de ne pas installer d’autre point de vente de son enseigne dans la zone réservée au franchisé.
L’exclusivité territoriale est-elle obligatoire en Tunisie ?
Le décret n° 2010-1501 impose que le contrat de franchise délimite la zone géographique exclusive d’exploitation. Son étendue et ses conditions dépendent de chaque contrat.
Un client peut-il choisir une agence d’une autre zone ?
Oui. L’exclusivité organise l’implantation des agences du réseau ; elle n’empêche pas un propriétaire ou un acquéreur de s’adresser à l’agence de son choix.
Sources : loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution ; décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010 (articles 2 et 4) ; loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la concurrence et aux prix. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
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