Le document d’information précontractuelle, ou DIP, est le dossier que le franchiseur doit remettre au candidat avant la signature du contrat de franchise. Il présente le franchiseur, son réseau, son marché et les investissements à prévoir. En Tunisie, il doit être remis au moins 20 jours avant la signature. C’est le document le plus utile pour décider en connaissance de cause.
En bref
- Le DIP est imposé par l’article 15 de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009.
- Il est remis avec le projet de contrat, au moins 20 jours avant la signature.
- Son contenu minimal est fixé par l’article 3 du décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010.
- Un contrat signé sans respecter ces règles est nul.
- Le DIP se lit, se vérifie et se discute : c’est un outil pour le candidat.
Qu’est-ce que le document d’information précontractuelle ?
Un candidat à la franchise s’apprête à investir et à s’engager pour plusieurs années auprès d’un réseau qu’il connaît mal. Le document d’information précontractuelle rééquilibre cette situation : le franchiseur doit mettre par écrit les informations essentielles sur lui-même et sur son réseau, pour que le candidat puisse les vérifier et comparer.
L’article 15 de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 prévoit que le contrat de franchise est conclu par écrit, et que le franchiseur remet au candidat le projet de contrat et un document d’information au moins 20 jours avant la signature. Tout contrat qui ne respecte pas ces règles est nul.
Ce que doit contenir le document d’information précontractuelle
L’article 3 du décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010 fixe les informations minimales. On y trouve notamment :
- le franchiseur : forme juridique, activité, identité de ses dirigeants, capital, siège ;
- son historique et son numéro d’immatriculation ;
- la marque : la preuve que le franchiseur détient les droits sur la marque ou l’enseigne, et les données de son enregistrement ;
- le réseau : la liste des franchisés en Tunisie avec leurs adresses et leurs dates d’adhésion, ainsi que les franchisés qui ont quitté le réseau ;
- le marché : l’état du secteur et ses perspectives de développement ;
- les dépenses et investissements propres à la marque que le franchisé devra engager ;
- la situation financière du franchiseur.
Le projet de contrat qui l’accompagne doit, lui, préciser les clauses minimales fixées par l’article 2 du même décret : services du franchiseur, redevances, durée et renouvellement, résiliation, zone exclusive, non-concurrence, confidentialité, plan d’investissement, répartition des dépenses de publicité, accès du franchiseur aux locaux.
Pourquoi 20 jours avant la signature ?
Ce délai donne au candidat le temps de lire le document d’information précontractuelle, de poser ses questions et de se faire conseiller. Vingt jours, c’est un minimum : rien n’empêche de prendre plus de temps, et c’est même conseillé pour un investissement de cette importance. Méfiez-vous d’une signature pressée, quelle qu’en soit la raison.
Comment lire un document d’information précontractuelle
- Vérifiez la marque. Le franchiseur doit prouver qu’il détient les droits sur la marque en Tunisie. Pour une marque internationale, demandez le contrat qui lui confère ces droits (master franchise ou licence).
- Appelez les franchisés. La liste du réseau est faite pour cela. Interrogez plusieurs franchisés, sans le franchiseur, et surtout ceux qui ont quitté le réseau.
- Refaites les comptes. Additionnez droit d’entrée, aménagement, matériel, fonds de roulement, puis la redevance de franchise et la contribution publicitaire sur la durée du contrat.
- Confrontez le marché à votre zone. Les perspectives générales du secteur ne remplacent pas l’étude de votre zone de chalandise.
- Lisez le projet de contrat en parallèle. Vérifiez que les engagements annoncés dans le document se retrouvent dans le contrat.
- Faites relire l’ensemble par un avocat et un expert-comptable.
Ce que le document d’information précontractuelle n’est pas
Ce n’est pas une plaquette commerciale, ni une promesse de chiffre d’affaires. Le document informe ; il ne garantit pas la réussite. Si un prévisionnel vous est remis, demandez sur quelles hypothèses il repose et refaites-le avec votre expert-comptable, à partir de votre zone et de votre local.
Ce n’est pas non plus un contrat. Recevoir le DIP ne vous engage à rien : vous restez libre de ne pas signer. Méfiez-vous d’un contrat de réservation qui vous ferait verser une somme avant d’avoir pu le lire.
Le document d’information précontractuelle chez CENTURY 21 Tunisie
Chez CENTURY 21 Tunisie, le document d’information précontractuelle et le projet de contrat sont présentés au candidat lors de l’étude de son projet, avant toute signature. Vous y trouvez notamment les droits d’IMMO 21 sur la marque CENTURY 21 en Tunisie, la liste des agences du réseau et les investissements à prévoir. Pour le cadre légal complet, lisez notre page sur le contrat de franchise en Tunisie, puis découvrez comment devenir franchisé CENTURY 21 en Tunisie.
Questions fréquentes
C’est quoi le DIP en franchise ?
Le document d’information précontractuelle présente le franchiseur, sa marque, son réseau, son marché et les investissements à prévoir. Il est remis au candidat avec le projet de contrat avant la signature.
Quel délai entre la remise du DIP et la signature ?
Au moins 20 jours en Tunisie, selon l’article 15 de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009. Un contrat qui ne respecte pas cette règle est nul.
Que contient obligatoirement le DIP ?
Selon l’article 3 du décret n° 2010-1501, notamment l’identité et l’historique du franchiseur, la preuve de ses droits sur la marque, la liste des franchisés en Tunisie et de ceux qui ont quitté le réseau, les perspectives du secteur, les dépenses à prévoir et la situation financière du franchiseur.
Recevoir le DIP engage-t-il à signer ?
Non. Le DIP informe le candidat ; il reste libre de ne pas signer le contrat.
Sources : loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution (article 15) ; décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010 (articles 2 et 3). Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
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