En bref : la franchise en droit tunisien
- Définition
- Contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou d’une enseigne (le franchiseur) en concède l’exploitation à un franchisé, avec transfert de savoir-faire, contre une redevance (loi n° 2009-69, article 14).
- Loi de référence
- Loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution, articles 14 à 17.
- Information
- Le franchiseur remet au candidat un projet de contrat et un document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature.
- Deux régimes
- Exemption automatique pour les marques nationales et certains secteurs des marques étrangères ; exemption individuelle accordée par le ministre du Commerce pour les autres.
- Immobilier
- L’intermédiation immobilière ne figure pas dans la liste des secteurs exemptés automatiquement pour les marques étrangères.
- Agrément
- Indépendamment du contrat de franchise, le métier d’agent immobilier nécessite un agrément du Ministère du Commerce, obtenu une fois rempli le cahier des charges de la profession.
Qu’est-ce qu’un contrat de franchise en Tunisie ?
La franchise est définie par l’article 14 de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution :
« C’est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou d’une enseigne commerciale dénommée franchiseur accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisé, et ce, dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une redevance. Le droit d’exploitation de la franchise comprend le transfert des connaissances acquises, le savoir-faire et l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle. »
Trois éléments caractérisent donc la franchise : l’usage d’une marque, la transmission d’un savoir-faire et le paiement d’une redevance. Le franchisé reste une entreprise indépendante, propriétaire de son fonds. Dans les textes en arabe, la franchise est appelée الاستغلال تحت التسمية الأصلية.
Les textes qui encadrent la franchise
- Loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution : son chapitre 5 (articles 14 à 17) crée le cadre juridique de la franchise.
- Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010 : il fixe les clauses minimales obligatoires du contrat de franchise et les informations minimales du document d’information qui l’accompagne.
- Arrêté du ministre du Commerce et de l’Artisanat du 28 juillet 2010 : il accorde une autorisation automatique à certains contrats de franchise et liste les secteurs concernés.
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, article 6 : il fonde les exemptions accordées aux contrats qui ne bénéficient pas du régime automatique.
- Décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 : il fixe les pièces et la procédure des demandes d’exemption.
Le document d’information précontractuelle (DIP) et le contrat
La loi protège le candidat avant qu’il ne s’engage. Le franchiseur doit lui remettre un projet de contrat et un document d’information précontractuelle, le DIP, au moins 20 jours avant la signature. Ce délai permet d’étudier le réseau, ses conditions financières et ses engagements, et de se faire conseiller.
Le contenu minimal du DIP et les clauses obligatoires du contrat sont fixés par le décret n° 2010-1501. Le contrat est conclu par écrit et précise les droits et obligations de chaque partie. Pendant toute sa durée :
- le franchiseur apporte une assistance commerciale et technique et fournit des informations sincères sur son réseau ;
- le franchisé communique ses données commerciales et financières au franchiseur et lui permet de visiter ses locaux pendant les heures d’ouverture.
Chez CENTURY 21 Tunisie, le DIP et le projet de contrat sont présentés au candidat lors de l’étude de son projet, avant toute signature.
Exemption automatique ou exemption individuelle
Un contrat de franchise comporte des clauses (exclusivité, approvisionnement, prix conseillés, non-concurrence) qui pourraient tomber sous l’interdiction des ententes prévue par le droit de la concurrence. La loi organise donc deux régimes.
| Exemption automatique | Exemption individuelle | |
|---|---|---|
| Pour qui | Marques nationales, tous secteurs ; marques étrangères dans les secteurs listés par l’arrêté du 28 juillet 2010 | Tous les secteurs non couverts par l’arrêté du 28 juillet 2010 |
| Démarche | Régime de déclaration, sans autorisation préalable au cas par cas | Demande au ministre du Commerce, avis du Conseil de la concurrence |
| Décision | Accordée par l’arrêté | Arrêté motivé publié au Journal officiel (JORT) |
Les secteurs exemptés automatiquement pour les marques étrangères
- Distribution : parfumerie et cosmétique, prêt-à-porter, chaussures, maroquinerie, articles de sport, produits diététiques, horlogerie, articles cadeaux, lunetterie, articles ménagers, meubles, plantes et fleurs, quincaillerie et sanitaires, matériel électronique et informatique, librairie, biens d’équipement.
- Tourisme : location de voitures, aires de loisirs, gestion hôtelière.
- Formation : formation professionnelle.
- Autres services : dépannage, salons de coiffure et de beauté, réparation et maintenance, aide à l’arrêt du tabac, soins en hôtel, thalassothérapie.
Le cas de la franchise immobilière
L’intermédiation immobilière ne figure pas dans la liste de l’arrêté du 28 juillet 2010. Pour une marque étrangère d’agences immobilières, la franchise relève donc du régime de l’exemption individuelle, accordée par le ministre du Commerce après avis du Conseil de la concurrence.
Le franchisé immobilier doit aussi respecter les règles propres au métier : l’activité d’agent immobilier nécessite un agrément du Ministère du Commerce, obtenu une fois rempli le cahier des charges de la profession. Ce sont deux sujets distincts : le contrat de franchise organise la relation avec le réseau, l’agrément autorise l’exercice du métier.
Pour les autres étapes (statut, local, budget, recrutement) : le guide pour ouvrir une agence immobilière en Tunisie.
Le dossier de demande d’exemption
Selon l’article 2 du décret n° 2016-1204, la demande comprend :
- une demande indiquant l’identité du demandeur, sa forme juridique, sa nationalité et son adresse ;
- une copie de l’extrait du registre national des entreprises et des statuts de la société, ou la carte d’identité du demandeur ;
- une étude du secteur et de la structure du marché ;
- le contrat ou le projet de contrat de franchise concerné ;
- une note sur les avantages économiques de l’exemption, ses effets sur le consommateur et sur l’emploi ;
- les programmes d’investissement et les états financiers ;
- tout document utile à l’appui de la demande ;
- les documents précontractuels (DIP) prévus à l’article 3 du décret n° 2010-1501.
Le dossier est déposé en trois exemplaires au bureau d’ordre central du Ministère du Commerce, à l’angle de la rue du Ghana et de l’avenue Hédi Nouira, à Tunis.
La procédure et les délais
- Recevabilité – les services du ministère vérifient le dossier et peuvent demander des pièces ou des précisions.
- Avis du Conseil de la concurrence – le dossier lui est transmis ; il rend un avis motivé dans un délai de deux mois.
- Réponse écrite – le ministère notifie un refus motivé, ou un accord sous réserve de déposer le contrat définitif signé, conforme à l’avis du Conseil.
- Arrêté d’exemption – en cas d’accord, le ministre statue dans les trois mois suivant le dépôt de la demande, par un arrêté motivé publié au Journal officiel.
Avant de signer un contrat de franchise : les points à vérifier
- Avoir reçu le DIP et le projet de contrat au moins 20 jours avant la signature.
- La durée du contrat, les conditions de renouvellement et de sortie.
- La zone d’activité et l’éventuelle exclusivité territoriale.
- Le droit d’entrée, la redevance et ce qu’ils financent.
- Le contenu de la formation et de l’assistance pendant le contrat.
- La clause de non-concurrence et ses limites.
- Pour l’immobilier : les conditions de l’agrément d’agent immobilier.
Faites relire le contrat par un avocat avant de vous engager. Pour bien choisir votre réseau et financer votre projet : franchise en Tunisie, comment devenir franchisé.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un contrat de franchise en Tunisie ?
C’est le contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou d’une enseigne, le franchiseur, en concède l’exploitation à un franchisé, personne physique ou morale, pour distribuer des produits ou fournir des services, contre une redevance. Il comprend la transmission du savoir-faire et l’usage de la propriété intellectuelle (article 14 de la loi n° 2009-69).
Quelle loi encadre la franchise en Tunisie ?
La loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution (articles 14 à 17), complétée par le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010 sur les clauses minimales du contrat et du document d’information, l’arrêté du 28 juillet 2010 sur les exemptions automatiques, l’article 6 de la loi n° 2015-36 sur la concurrence et le décret n° 2016-1204 sur la procédure d’exemption.
Qu’est-ce que le DIP et quand doit-il être remis ?
Le document d’information précontractuelle (DIP) présente le franchiseur, son réseau et les conditions de la franchise. Avec le projet de contrat, il doit être remis au candidat au moins 20 jours avant la signature. Son contenu minimal est fixé par le décret n° 2010-1501.
Une marque étrangère peut-elle être franchisée en Tunisie ?
Oui. Dans les secteurs listés par l’arrêté du 28 juillet 2010 (distribution, tourisme, formation, certains services), l’exemption est automatique. Dans les autres secteurs, dont l’immobilier, le contrat doit faire l’objet d’une exemption individuelle accordée par le ministre du Commerce après avis du Conseil de la concurrence.
Combien de temps dure une demande d’exemption ?
Le Conseil de la concurrence rend son avis dans les deux mois suivant la transmission du dossier. En cas d’accord, le ministre du Commerce statue dans les trois mois suivant le dépôt de la demande, par un arrêté publié au Journal officiel.
Qui peut créer une agence immobilière en Tunisie ?
Le métier d’agent immobilier est réglementé en Tunisie : l’activité nécessite un agrément du Ministère du Commerce, délivré une fois rempli le cahier des charges de la profession. Les conditions de diplôme et d’expérience sont fixées par la réglementation en vigueur. Nous vous accompagnons dans la constitution de votre dossier d’agrément.
Une expérience de l’immobilier n’est pas indispensable pour rejoindre le réseau : la formation initiale vous prépare au métier et à la gestion de votre agence.
Le contrat de franchise m’engage-t-il pour toujours ?
Non. Le contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée et peut être renouvelé d’un commun accord. Sa durée et ses conditions vous sont présentées avant toute signature.
Vais-je garder mon indépendance ?
Oui. Votre société reste la vôtre : vous en êtes propriétaire et vous prenez toutes les décisions de gestion. Votre agence exerce sous l’enseigne CENTURY 21 suivie de son nom, et chaque agence du réseau est juridiquement et financièrement indépendante.
Source : fiche « La franchise » du Ministère du Commerce (en français et en arabe). Cette page résume les textes à titre d’information et ne constitue pas un conseil juridique ; seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.