La clause de non-affiliation interdit au franchisé, après la fin de son contrat, de rejoindre un réseau concurrent pendant une durée et dans une zone données. Elle est plus étroite que la clause de non-concurrence : l’ancien franchisé peut en principe continuer son métier, mais pas sous l’enseigne d’un concurrent. Voici comment elle fonctionne et ce qu’il faut vérifier.
En bref
- Elle s’applique en général après le contrat, parfois aussi pendant.
- Elle interdit d’adhérer à un réseau concurrent : franchise, licence de marque, groupement.
- Elle laisse en principe libre d’exercer de façon indépendante.
- Elle doit rester limitée dans le temps et dans l’espace.
- Elle protège le réseau contre le passage d’une agence, de son équipe et de ses clients chez un concurrent.
Qu’est-ce qu’une clause de non-affiliation ?
Imaginez une agence installée depuis plusieurs années sous une enseigne. Le contrat arrive à son terme et, le lendemain, la même agence, avec la même équipe, rouvre sous l’enseigne d’un réseau concurrent. Le concurrent récupère d’un coup une agence formée, connue du quartier, avec ses mandats. Le réseau d’origine, lui, perd sa présence dans la zone et voit son savoir-faire profiter à un autre.
La clause de non-affiliation vise précisément ce scénario. Elle interdit à l’ancien franchisé de s’affilier à un réseau concurrent, c’est-à-dire d’en rejoindre l’enseigne, de signer un contrat de franchise ou de licence, ou d’adhérer à un groupement d’agences concurrent, pendant une période donnée.
Non-affiliation et non-concurrence : quelle différence ?
| Clause de non-concurrence | Clause de non-affiliation | |
|---|---|---|
| Ce qui est interdit | Exercer l’activité concurrente | Rejoindre un réseau concurrent |
| Activité indépendante | En général interdite pendant la période | En principe possible |
| Effet pour l’ancien franchisé | Plus contraignant | Moins contraignant |
| Ce qu’elle protège | Le savoir-faire et la clientèle | Le réseau face à ses concurrents |
Parce qu’elle laisse l’ancien franchisé travailler, la clause de non-affiliation est souvent perçue comme plus équilibrée qu’une clause de non-concurrence après le contrat. Elle n’en reste pas moins une restriction, qui doit être justifiée et limitée.
Les limites d’une clause de non-affiliation
Comme toute clause qui restreint la liberté d’entreprendre, la clause de non-affiliation doit rester proportionnée. Elle doit être :
- limitée dans le temps : une durée précise et courte après la fin du contrat ;
- limitée dans l’espace : la zone de l’ancienne agence, pas tout le territoire ;
- limitée dans son objet : les réseaux réellement concurrents, dans le même métier ;
- rédigée clairement : ce que recouvre le mot « affiliation » doit être défini.
En Tunisie, le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, pris pour l’application de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, impose que le contrat précise ses clauses de non-concurrence. Une clause de non-affiliation trop large pourrait en outre poser question au regard du droit de la concurrence. Faites-la relire par un avocat.
Les questions à poser avant de signer
- Combien de temps dure l’interdiction après le contrat ?
- Quelle zone est concernée ? Est-ce celle de votre exclusivité territoriale ?
- Que recouvre « réseau concurrent » : franchise, licence, groupement, portail commun ?
- S’applique-t-elle quelle que soit la cause de la fin du contrat ?
- Qui est visé : votre société, vous-même, vos associés ?
- Pouvez-vous continuer en indépendant, et sous quel nom ?
Les réponses doivent se trouver dans le projet de contrat, remis avec le document d’information précontractuelle au moins 20 jours avant la signature. C’est à ce moment-là qu’une clause de non-affiliation se discute.
Ce qui se passe concrètement à la fin du contrat
La fin d’un contrat de franchise s’organise en plusieurs étapes, que le contrat décrit en général :
- le retrait de l’enseigne : vitrine, panneaux, cartes de visite, site et réseaux sociaux ;
- l’arrêt de l’usage des outils du réseau, dont le logiciel et les documents types ;
- la restitution des documents confidentiels transmis par le franchiseur ;
- le sort des mandats en cours, qui doit être prévu pour ne pas pénaliser les clients ;
- le respect des engagements de l’après-contrat, dont la clause de non-affiliation si elle existe.
Lire ces étapes avant de signer, c’est savoir dès le départ quelles options vous resteront dans cinq ou dix ans : continuer avec le réseau, céder votre agence, ou poursuivre seul.
Pourquoi cette clause existe aussi dans votre intérêt
Une clause de non-affiliation protège le réseau, et donc chaque franchisé qui en fait partie. Si un concurrent pouvait récupérer sans limite les agences en fin de contrat, la valeur de la marque dans chaque ville s’en trouverait affaiblie, y compris pour les agences qui restent. La règle vaut pour tous, et c’est ce qui la rend équitable.
Chez CENTURY 21 Tunisie
Chez CENTURY 21 Tunisie, les engagements de l’après-contrat figurent dans le projet de contrat remis au candidat avec le document d’information, avant toute signature. Pour l’ensemble des règles, lisez notre page sur le contrat de franchise en Tunisie, puis découvrez comment devenir franchisé CENTURY 21 en Tunisie.
Questions fréquentes
C’est quoi une clause de non-affiliation ?
C’est la clause qui interdit à l’ancien franchisé de rejoindre un réseau concurrent pendant une durée et dans une zone données après la fin du contrat.
Quelle différence avec la clause de non-concurrence ?
La non-concurrence interdit d’exercer l’activité concurrente. La non-affiliation interdit seulement de rejoindre un réseau concurrent : l’ancien franchisé peut en principe poursuivre en indépendant.
Une clause de non-affiliation est-elle valable sans limite ?
Non. Elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et dans son objet, et rédigée clairement. Faites-la relire par un avocat avant de signer.
Sources : loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution ; décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010 (article 2). Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
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