Impôt sur la Fortune Foncière et Immobilière en Tunisie

L’impôt sur la fortune immobilière en Tunisie – parfois appelé impôt sur la fortune foncière – a été introduit par la Loi de Finances 2023 (article 23 du décret-loi n°79/2022). Cet impôt vise les patrimoines immobiliers de grande valeur et constitue une nouveauté majeure dans le paysage fiscal tunisien.

Qu’est-ce que l’Impôt sur la Fortune Immobilière en Tunisie ?

L’impôt sur la fortune foncière en Tunisie s’applique aux personnes physiques dont le patrimoine immobilier net atteint ou dépasse 3 millions de dinars tunisiens.

Il concerne :

• les biens immobiliers bâtis ou non bâtis,

• les parts sociales dans les sociétés civiles immobilières,

• les biens immobiliers appartenant aux enfants mineurs à charge.

Taux d’imposition : 0,5 % de la valeur nette des biens imposables.

Biens exonérés

Certains biens échappent à cet impôt, notamment :

• la résidence principale du contribuable,

• les biens immobiliers affectés à un usage professionnel (sauf s’ils sont loués).

Champ d’application de l’Impôt sur la Fortune Foncière

L’impôt sur la fortune immobilière en Tunisie s’applique :

• aux biens immobiliers situés en Tunisie, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire,

• aux biens situés à l’étranger, lorsque le contribuable est résident fiscal tunisien.

Ainsi, un résident tunisien possédant des biens en Europe ou ailleurs doit les inclure dans son assiette imposable.

Déclaration et Paiement

La déclaration et le règlement de l’impôt doivent être effectués :

• auprès de la recette des finances du lieu de résidence principale,

• avant le 30 juin de chaque année.

En cas de retard, des pénalités et sanctions fiscales sont prévues par la législation.

Comparaison entre la Tunisie et la France (2025)

Pour mieux comprendre la portée de l’impôt sur la fortune immobilière en Tunisie, il est intéressant de le comparer à l’IFI en France :

La Tunisie a opté pour un système simple et uniforme avec un taux fixe, tandis que la France applique un système plus complexe et progressif.

Pourquoi cet Impôt sur la Fortune Immobilière a été instauré ?

L’objectif principal de ce nouvel impôt est de :

• accroître les recettes fiscales de l’État,

• rééquilibrer la contribution fiscale des foyers à très haut patrimoine,

• encourager une meilleure mobilisation des actifs immobiliers.

FAQ sur l’Impôt sur la Fortune Foncière et Immobilière en Tunisie

❓ Qui paie l’impôt sur la fortune immobilière en Tunisie ?

Toute personne physique possédant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est égale ou supérieure à 3 millions de dinars tunisiens au 1er janvier de l’année d’imposition doit payer l’impôt sur la fortune immobilière.

❓ Quel est le seuil de l’impôt sur la fortune foncière en Tunisie ?

Le seuil est fixé à 3 000 000 TND (soit environ 900 000 €). En dessous de ce montant, aucun impôt sur la fortune foncière n’est dû.

❓ Quel est le taux de l’impôt sur la fortune immobilière en Tunisie ?

Le taux est unique et fixe à 0,5 % de la valeur nette imposable des biens immobiliers. Contrairement à d’autres pays comme la France, il n’y a pas de barème progressif.

❓ Quels biens sont soumis à l’impôt sur la fortune foncière ?

L’impôt concerne :

• les immeubles bâtis et non bâtis,

• les parts de sociétés civiles immobilières,

• les biens immobiliers appartenant aux enfants mineurs à charge.

❓ Quels biens sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière en Tunisie ?

Sont exonérés :

• la résidence principale du contribuable,

• les biens utilisés à des fins professionnelles, sauf s’ils sont loués.

❓ Comment déclarer l’impôt sur la fortune foncière en Tunisie ?

La déclaration doit être faite auprès de la recette des finances du lieu de résidence principale du contribuable. Le paiement doit intervenir avant le 30 juin de chaque année.

❓ L’impôt sur la fortune immobilière concerne-t-il les biens situés à l’étranger ?

Oui. Si le contribuable est résident fiscal tunisien, son patrimoine immobilier situé en Tunisie et à l’étranger est soumis à l’impôt.

❓ Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement ?

En cas de retard ou de défaut de paiement, le contribuable s’expose à :

• des pénalités de retard,

• voire à des poursuites judiciaires pour manquement fiscal.

Conclusion

L’impôt sur la fortune foncière en Tunisie – aussi appelé impôt sur la fortune immobilière – est un impôt récent et ciblé qui touche les patrimoines supérieurs à 3 millions de dinars. Avec un taux unique de 0,5 %, il reste relativement simple à calculer et à déclarer, même si son impact sur les grands propriétaires et investisseurs immobiliers tunisiens et résidents fiscaux reste significatif.

Pour les particuliers concernés, il est crucial de :

• évaluer la valeur nette de leur patrimoine immobilier,

• anticiper le paiement avant le 30 juin,

• et consulter un expert fiscal afin de respecter les obligations légales et optimiser leur situation.